Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire

Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire

Faits : Une société n’avait pas intégralement payé les prestations d’installation et de maintenance d’un logiciel ERP fournies par un prestataire informatique, au car le système installé était dysfonctionnel et ne respectait pas le cahier des charges.

Juridiction compétente : Cour d’appel d’Amiens

Problème juridique : Le problème de dysfonctionnement d’un PGI est-il imputable uniquement au prestataire ?

Décision : La cour d’appel a débouté le client de sa demande de résolution du contrat aux torts du prestataire. Elle a relevé qu’il “n’étayait pas les griefs qu’il avançait sur les insuffisances du PGI” et que “le retard de mise en œuvre du système n’était pas imputable au prestataire mais résultait très largement de conditions de fonctionnement interne de la société”. En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait condamné la cliente à exécuter l’obligation de payer qui lui incombait.

Lien vers le résumé : CyberDroit

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