Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil

Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil

Faits : Contrat de conception de site web avec réservation en ligne, une fonctionnalité essentielle (connexion avec le serveur de la banque pour effectuer les paiements en ligne) ne figurait pas sur le bon de commande alors que les conditions générales de vente obligent le client à spécifier précisément ses attentes

Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Paris + Cour d’appel de Paris

Problème juridique : Les conditions générales de ventes peuvent elles restreindre le devoir de conseil du prestataire ?

Décision : Résolution du contrats au torts du prestataire car manquement au devoir de conseil, non restreint par CGV, remboursement + dommage & intérêt

Lien vers le résumé : Legalis

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