Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur

Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur

Faits : Contrat de développement de logiciel sans formalisation par contrat, ni cahier des charges mais avec audit préalable, résultat vicié par dysfonctionnements

Juridiction compétente : Tribunal de Commerce et Cour d’appel de Grenoble

Problème juridique : Quelles sont les conséquences de la non-rédaction d’un cahier des charges dans un contrat de pilotage ?

Décision : Résolution du contrat au torts du prestataire, manquement à obligation de conseil et obligation de résultat, remboursement + dommages & intérêts

Lien vers le résumé : Legalis

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