Dysfonctionnement partiel d’un logiciel pour avocat : résolution du contrat

Dysfonctionnement partiel d’un logiciel pour avocat : résolution du contrat

Faits : Contrat d’installation de logiciel de gestion intégrée avec une fonctionnalité essentielle non opérationnelle

Juridiction compétente : Tribunal de Grande Instance de Paris

Problème juridique : Qu’entraine le non respect de l’obligation de résultat – et de l’obligation de conseil – par un prestataire ?

Décision : Résolution du contrat au torts du prestataire car manquement à obligation de conseil et obligation de résultat remboursement + dommages & intérêts

Lien vers le résumé : Legalis

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