Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation

Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation

Faits : Résiliation d’un contrat de location de matériel de caisse enregistreuse avec système d’exploitation, installation et maintenance suite à des dysfonctionnements répétés et demeurés sans solution.

Juridiction compétente : Cour d’appel de Bordeaux

Problème juridique : Selon quelles conditions un client peut il résilier un contrat en cas de dysfonctionnements ?

Décision : La cour confirme le jugement sur résiliation du contrat, du fait de dysfonctionnements répétés et sans solutions, les attestations des salariés faisant état de dysfonctionnements constituent pas une réelle preuve mais montre des difficultés. Problèmes qui a été corroboré également par un expert-comptable.

Lien vers le résumé : Cyberdroit

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