Catégorie : Veille Juridique

Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire

Faits : Une société n’avait pas intégralement payé les prestations d’installation et de maintenance d’un logiciel ERP fournies par un prestataire informatique, au car le système installé était dysfonctionnel et ne respectait pas le cahier des charges. Juridiction compétente : Cour d’appel d’Amiens Problème juridique : Les conditions générales de ventes peuvent elles restreindre le…
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Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire

Faits : Une société n’avait pas intégralement payé les prestations d’installation et de maintenance d’un logiciel ERP fournies par un prestataire informatique, au car le système installé était dysfonctionnel et ne respectait pas le cahier des charges. Juridiction compétente : Cour d’appel d’Amiens Problème juridique : Le problème de dysfonctionnement d’un PGI est-il imputable uniquement…
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Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation

Faits : Résiliation d’un contrat de location de matériel de caisse enregistreuse avec système d’exploitation, installation et maintenance suite à des dysfonctionnements répétés et demeurés sans solution. Juridiction compétente : Cour d’appel de Bordeaux Problème juridique : Selon quelles conditions un client peut il résilier un contrat en cas de dysfonctionnements ? Décision : La…
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Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil

Faits : Contrat de conception de site web avec réservation en ligne, une fonctionnalité essentielle (connexion avec le serveur de la banque pour effectuer les paiements en ligne) ne figurait pas sur le bon de commande alors que les conditions générales de vente obligent le client à spécifier précisément ses attentes Juridiction compétente : Tribunal…
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Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur

Faits : Contrat de développement de logiciel sans formalisation par contrat, ni cahier des charges mais avec audit préalable, résultat vicié par dysfonctionnements Juridiction compétente : Tribunal de Commerce et Cour d’appel de Grenoble Problème juridique : Quelles sont les conséquences de la non-rédaction d’un cahier des charges dans un contrat de pilotage ? Décision…
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Dysfonctionnement partiel d’un logiciel pour avocat : résolution du contrat

Faits : Contrat d’installation de logiciel de gestion intégrée avec une fonctionnalité essentielle non opérationnelle Juridiction compétente : Tribunal de Grande Instance de Paris Problème juridique : Qu’entraine le non respect de l’obligation de résultat – et de l’obligation de conseil – par un prestataire ? Décision : Résolution du contrat au torts du prestataire…
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