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Contrats Informatiques : La LIL doit être respectée

La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance…
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Négociation des contrats informatiques

[siteorigin_widget class=”SiteOrigin_Widget_Headline_Widget”][/siteorigin_widget] En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : – la bonne foi est exigée…
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Le Contrat de Prestation Informatique

[siteorigin_widget class=”SiteOrigin_Widget_Headline_Widget”][/siteorigin_widget] Contrat de maintenance : maintenir le système informatique Contrat de développement logiciel spécifique : commande d’un logiciel conforme à un cahier des charges Contrat d’intégration de logiciel : mise en place d’un programme, d’une procédure, d’un protocole permettant d’organiser en un seul bloc différents programmes Contrat d’outsourcing : confie tout ou partie d’une…
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Manquement contractuel justifiant la résolution d’un contrat d’intégration

Une société avait conclu avec un prestataire informatique des contrats d’intégration de progiciel et de service et d’assistance. Se plaignant de nombreuses anomalies et de retards dans la livraison de la solution, elle a assigné le prestataire en résolution devant le Tribunal de commerce de Paris, qui a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 10…
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