Mois : juin 2018

Contrats Informatiques : La LIL doit être respectée

La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance…
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La normalisation avance

Après la validation d’une première norme 5G en décembre 2017 afin de décrire le fonctionnement de la Non-Standalone, le regroupement 3GPP a fait paraitre une nouvelle norme concernant cette fois une 5G Standalone autonome. Les opérateurs disposent désormais d’une base solide pour préparer la 5G et attendent désormais l’UIT (Union Internationale des Télécoms) pour l’attribution…
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Négociation des contrats informatiques

[siteorigin_widget class=”SiteOrigin_Widget_Headline_Widget”][/siteorigin_widget] En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : – la bonne foi est exigée…
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Le Contrat de Prestation Informatique

[siteorigin_widget class=”SiteOrigin_Widget_Headline_Widget”][/siteorigin_widget] Contrat de maintenance : maintenir le système informatique Contrat de développement logiciel spécifique : commande d’un logiciel conforme à un cahier des charges Contrat d’intégration de logiciel : mise en place d’un programme, d’une procédure, d’un protocole permettant d’organiser en un seul bloc différents programmes Contrat d’outsourcing : confie tout ou partie d’une…
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