Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur

Faits : Contrat de développement de logiciel sans formalisation par contrat, ni cahier des charges mais avec audit préalable, résultat vicié par dysfonctionnements Juridiction compétente : Tribunal de Commerce et Cour d’appel de Grenoble Problème juridique : Quelles sont les conséquences de la non-rédaction d’un cahier des charges dans un contrat de pilotage ? Décision…
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